Lorsqu’un employeur remettait tardivement un CDD à son employé, ce dernier pouvait demander la requalification du contrat précaire en CDI. Mais les ordonnances Macron ont mis fin à cette jurisprudence.
Transmission tardive du contrat
La remise après 48h d’un CDD, n’entraine plus sa requalification en CDI
Marie Alaman
Ordonnance de référé du 19 oct. 2017, no RG 24/01457
