Lorsqu’un salarié embauché à temps partiel effectue des heures complémentaires et travaille à temps plein, le juge requalifie automatiquement le contrat de travail à temps complet.
Travail à temps partiel
Salariés à temps partiel : interdiction de les faire travailler à temps plein
Mélanie Carles
Ordonnance de référé du 3 nov. 2021, no RG 24/01457
Mise en place du temps partiel : quelles obligations pour l’employeur ?
Accord d’entreprise, accord de branche, consultation du CSE, accord du salarié … Nvodroits vous rappelle les règles de mise en place du temps partiel dans l’entreprise.
Mélanie Carles
Ordonnance de référé du 1 mars 2021, no RG 24/01457
