L’utilisation de la messagerie pour faire circuler des informations syndicales semble aller de soi. Elle peut pourtant être sévèrement limitée par un accord collectif.
Utilisation de la messagerie
Utilisation de la messagerie : les syndicats liés par les règles conventionnelles
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 1 sept. 2017, no RG 24/01457
