Nouveauté notable concernant le référendum qui devient accessible à l’employeur souhaitant faire passer en force un accord d’entreprise, grâce aux ordonnances Macron.
accord minoritaire
Ordonnances Macron : le référendum à la portée de l’employeur
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 2 oct. 2017, no RG 24/01457
