barème Macron

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité spéciale doit être versée au salarié. Elle dépend de son ancienneté dans l’entreprise, de son salaire et de la taille de l’entreprise.

Le 6 septembre 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe recommande à la France de revoir sa copie en matière d’indemnité de licenciement injustifié.

Il y a tout juste un an, la Cour de cassation se prononçait sur un combat judiciaire qui secoue les tribunaux depuis maintenant six ans : le barème, dit Macron, plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est-il conforme au droit européen et international, qui prévoit que le salarié bénéficie d’une réparation appropriée ?

Le Comité européen des droits sociaux réaffirme sa position vis-à-vis du barème Macron qu’il estime non conforme aux textes européens, notamment la Charte sociale européenne.

La « réforme » d’ampleur du droit du travail initiée par les ordonnances Macron avait au moins deux objectifs. Ils ont été en partie atteints selon le rapport 2021 du comité d’évaluation mais au prix d'une dégradation des relations sociales.

Le combat continue dans les tribunaux afin que les indemnités de licenciement ne soient plus minorées par le « barème Macron ». L’objectif : réparer au mieux le préjudice. L’arme principale : les textes internationaux.