CEDS

Il y a tout juste un an, la Cour de cassation se prononçait sur un combat judiciaire qui secoue les tribunaux depuis maintenant six ans : le barème, dit Macron, plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est-il conforme au droit européen et international, qui prévoit que le salarié bénéficie d’une réparation appropriée ?

Le Comité européen des droits sociaux réaffirme sa position vis-à-vis du barème Macron qu’il estime non conforme aux textes européens, notamment la Charte sociale européenne.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) vient de condamner la France au sujet de la règle du trentième indivisible appliquée aux fonctionnaires grévistes.

La Cour de cassation a validé le barème qui plafonne l’indemnisation du salarié abusivement licencié en fonction de sa seule ancienneté.Un arrêt déraisonnable.