CHSCT

La « réforme » d’ampleur du droit du travail initiée par les ordonnances Macron avait au moins deux objectifs. Ils ont été en partie atteints selon le rapport 2021 du comité d’évaluation mais au prix d'une dégradation des relations sociales.

Les conséquences d’un plan de restructuration ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi sur la santé et la sécurité des salariés relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Certains arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la contestation des expertise CHSCT tendent à prouver que la morale « Selon que vous serez puissant ou misérable les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » de la fable de La Fontaine reste d’une actualité brûlante

Les attributions et les modalités de fonctionnement du comité social et économique sont suspendues dans bon nombre d’hypothèses, au résultat de la négociation d’entreprise.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose la fusion du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel en un comité social et économique. Mais dans quels délais ?

La loi d’habilitation des ordonnances permet au gouvernement d’autoriser par accord collectif l’intégration des délégués syndicaux à l’instance unique de représentation permettant à cette dernière de négocier des accords.

La généralisation d’une instance unique de représentation du personnel aurait pour principale conséquence la disparition à terme du CHSCT en tant qu’institution autonome.

La loi d’habilitation des ordonnances permet au gouvernement d’imposer la fusion du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel en une instance unique de représentation.