égalité professionnelle

La négociation obligatoire sur les salaires peut être aménagée par un accord de méthode fixant sa périodicité, son contenu ou encore ses modalités d’organisation. Cette obligation était auparavant annuelle, mais l’accord peut décider qu’elle n’aura lieu que tous les deux, trois ou, au maximum, quatre ans. C’est la présence syndicale dans l’entreprise qui déclenche l’obligation de négocier. L’employeur a la responsabilité d’engager la négociation, mais aussi de la mener sérieusement et loyalement.

Dès le mois de mars 2022, la publication de l’index de l’égalité salariale devra porter sur l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Au lendemain de la campagne 2021 de l’index égalité femmes-hommes, un décret en précise les modalités de publication. Un pas de Lilliputien dans la lutte pour l’égalité salariale.

Comprendre la procédure d'action de groupe pour discrimination au travail en un coup d'œil

L’actualité des deux actions de groupe portées par la CGT nous donne l’occasion de revenir sur cette procédure complexe.

Parmi les missions attribuées par la loi « travail » aux branches figurent la définition de garanties minimales dans six domaines et l’élaboration d’un ordre public conventionnel.