Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) vient de condamner la France au sujet de la règle du trentième indivisible appliquée aux fonctionnaires grévistes.
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Droit de grève des fonctionnaires : la règle du trentième indivisible censurée
Tristan Bahlaoui
Ordonnance de référé du 2 mars 2023, no RG 24/01457
Négociez… mais pas trop quand même !
Les accords collectifs peuvent désormais modifier la situation réglementaire des agents. Drôle de Big Bang au moment où les collectivités territoriales sont empêchées de négocier librement sur le temps de travail.
Claire Blondet
Ordonnance de référé du 11 avr. 2022, no RG 24/01457
