Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) vient de condamner la France au sujet de la règle du trentième indivisible appliquée aux fonctionnaires grévistes.
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Droit de grève des fonctionnaires : la règle du trentième indivisible censurée
La réquisition préfectorale contre les grévistes
Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a jugé que la réquisition de quatre salariés d’Exxon Mobil par le préfet de Seine-Maritime était justifiée et proportionnée.
Peut-on faire grève par solidarité ?
On ne peut pas faire grève « juste » par solidarité. Pour que la grève soit reconnue et les grévistes protégés, il faut nécessairement qu’elle vise des revendications professionnelles.
Peut-on faire grève seul dans son entreprise ?
En principe, un salarié ne peut pas faire grève tout seul. Sauf dans les services publics, comme vient de le reconnaître la Cour de cassation, où l’important est alors d’agir dans le cadre d’un préavis de grève.
La RATP sanctionnée pour des fichiers illicites d’évaluation des salariés
400 000 € ! C’est l’amende infligée par la Cnil à la RATP pour avoir intégré le nombre de jours de grève des salariés dans des fichiers d’évaluation servant à arbitrer les promotions.
Grève de solidarité : menaces de sanctions pesant sur les salariés
Un syndicat CGT appelle à la grève pour soutenir les salariés menacés par des sanctions disciplinaires en raison de faits qu’ils auraient commis lors d’un précédent mouvement de grève, dont la légitimité n’est pas contestée. Cette deuxième grève est-elle licite, au contraire de ce que prétend l’entreprise ? Oui, répondent les juges, car la mobilisation destinée à soutenir les salariés grévistes répondait à un intérêt collectif et professionnel.