Un récent décret a renforcé la répression contre les auteurs de provocations, diffamations et injures à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe dans des lieux non publics.
identité de genre
Sanctions renforcées des provocations, diffamations et injures en entreprise
Carmen Ahumada
Ordonnance de référé du 26 sept. 2017, no RG 24/01457
