Le niveau atteint par les connaissances scientifiques et techniques, leur développement rapide conduit à une élévation constante de la qualification. Mais la plupart des travailleurs ont un classement (et donc un niveau de salaire) qui ne correspond pas à leur degré réel de qualification professionnelle.
Antonio Ribeiro Vianna Santos
Ordonnance de référé du 1 mars 2023, no RG 24/01457
Lors de la mise en place de CSE d’établissement, les juges doivent rechercher concrètement si l’autonomie de gestion du responsable permet l’exercice effectif des prérogatives du comité social et économique (CSE).
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 30 sept. 2021, no RG 24/01457
