La Cour de cassation admet qu’une prime exceptionnelle puisse être octroyée uniquement à des salariés non-grévistes, au motif d’une surcharge de travail. La porte ouverte aux discriminations !
régime protecteur
Une prime pour des salariés non-grévistes, c’est possible ?
Mélanie Carles
Ordonnance de référé du 4 juil. 2024, no RG 24/01457
