Le port du voile relève de la liberté religieuse, laquelle prévaut dans les entreprises du secteur privé. Cette liberté ne peut être restreinte qu’à de strictes conditions.
Religion
Le port du voile ne peut être interdit en entreprise qu’à de strictes conditions
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 28 mai 2021, no RG 24/01457
Sanctions renforcées des provocations, diffamations et injures en entreprise
Un récent décret a renforcé la répression contre les auteurs de provocations, diffamations et injures à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe dans des lieux non publics.
Carmen Ahumada
Ordonnance de référé du 26 sept. 2017, no RG 24/01457
CJUE : interdire le port du voile est possible
Deux décisions de la CJUE rendues ce mardi 14 mars autorisent, sous conditions, l’interdiction du port du voile dans les entreprises privées.
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 16 mars 2017, no RG 24/01457
