La Poste a été condamnée pour non-respect de son devoir de vigilance le 5 décembre 2023. Pour la première fois, la justice tire les conséquences des obligations faites aux multinationales.
sous-traitance
Première victoire pour le devoir de vigilance des multinationales : La Poste condamnée
Maylis Rio Lachaud
Ordonnance de référé du 12 févr. 2024, no RG 24/01457
Le CPH, comme juge des litiges entre salariés et entreprises sous-traitantes
Le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter d’un litige opposant un salarié à l’entreprise dans laquelle il exécute un travail, même si cette dernière n’est pas son employeur.
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 11 mai 2023, no RG 24/01457
