Télétravail

Pour la cour d’appel, l’employeur ne peut pas imposer à une salariée qui télétravaille à son domicile depuis son embauche de revenir travailler « en présentiel ».

L’employeur a l’obligation de rembourser les frais professionnels lorsque le salarié est en télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles comparables à la crise sanitaire liée à la Covid -19.

En cas d’inaptitude du salarié, le médecin du travail peut proposer à l’employeur un aménagement du poste en télétravail. Cette décision s’impose même à l’employeur qui n’aurait pas mis en place le télétravail dans l’entreprise.

Les remboursements des dépenses réellement engagées ou d'indemnités forfaitaires en cas de télétravail sont exonérés d'impôt sur le revenu.

C’est à l’employeur de prouver que les durées maximales de travail et les temps de repos sont bien respectés. La Cour de cassation vient de confirmer l’application de cette règle aux télétravailleurs.

La participation de l’employeur aux frais de restauration des salariés est, en règle générale, facultative. Cantine, prime de panier, titres-restaurants… petit tour d’horizon en ce début d’année.

Publiée le 11 novembre dernier, la loi de vigilance sanitaire prolonge certaines mesures liées à la crise du Covid-19 jusqu’au 31 juillet 2022.

Fixer un nombre de jours de télétravail, maintenir les réunions à distance, ou les organiser en présentiel. Voici les nouvelles mesures du protocole sanitaire applicables depuis le 9 juin 2021.

L’ANI sur le télétravail de novembre 2020 vient d’être étendu, avec une réserve, et s’applique désormais à quasiment toutes les entreprises. NVO Droits vous explique quelles règles s’imposent.

Le salarié qui décide seul de télétravailler, sans l’accord de son employeur, risque de ne pas être remboursé des frais professionnels qu’il a engagés.