La pause déjeuner doit être rémunérée comme du temps de travail effectif lorsque le salarié se tient à disposition de l’employeur et répond à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
travail effectif
Pause déjeuner : à quelles conditions doit-elle être rémunérée ?
Maylis Rio Lachaud
Ordonnance de référé du 4 mars 2024, no RG 24/01457
L’astreinte n’implique pas d’être à la merci de l’employeur !
Les contraintes liées à l’astreinte ne doivent pas empêcher le salarié de vaquer à ses occupations personnelles. Sinon, son temps d’astreinte doit être payé comme du temps de travail effectif.
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 26 janv. 2023, no RG 24/01457
