Nouveauté notable concernant le référendum qui devient accessible à l’employeur souhaitant faire passer en force un accord d’entreprise, grâce aux ordonnances Macron.
Validité
Ordonnances Macron : le référendum à la portée de l’employeur
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 2 oct. 2017, no RG 24/01457
Le référendum en question
La possibilité de consulter les salariés pour faire valider un accord d’entreprise, en cas de signatures syndicales minoritaires, relève pour l’instant d’une décision des syndicats signataires.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 5 déc. 2016, no RG 24/01457
