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Lorsqu’un accord d’entreprise met en place un dispositif de compte épargne-temps, la création et l’utilisation d’un compte individuel est subordonnée à une demande de chaque salarié.

Devant le conseil de prud’hommes, le salarié peut réclamer des indemnités à son employeur en cas de licenciement injustifié. Jusque-là, le juge déterminait au cas par cas ce montant. Un décret (à paraitre) fixe désormais, selon un référentiel indicatif, le montant qu’il est possible d’allouer au sal [...]

Dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’expert-comptable du comité d’entreprise a accès aux informations concernant le groupe auquel l’entreprise appartient si elles sont nécessaires à l’exercice de sa mission.

La mobilisation se poursuit en Belgique contre un texte « cousin » du projet El Khomri. Après la manifestation de Bruxelles, la grève nationale du 24 juin a été une réussite.

Malgré une forte opposition et une mobilisation toujours active, la loi «travail» a été promulguée le 8 août 2016.

La loi du 8 août 2016 entend favoriser les rachats d'entreprises en limitant les emplois repris. Une brèche ouverte dans la protection des salariés en cas de transfert d'entreprise.

Certaines affaires de harcèlement moral au travail n'engagent pas nécessairement la responsabilité de l'employeur. Exemple avec une affaire impliquant des gardiens d'immeubles et des résidents.

Revirement de jurisprudence. La Cour de cassation qui octroyait sans condition des dommages et intérêts en cas de défaut d’information, par l’employeur, de la convention applicable sur la fiche de paie, exige maintenant que le salarié démontre qu’il a subi un préjudice.

Un décret du 29 juin 2016 vient de préciser près d’un an après la loi du 17 août 2015 les délais applicables en cas de consultation du comité d’entreprise et du comité central d’entreprise.