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Les règles applicables aux conventions de forfaits viennent d'être modifiées. Essentiellement au bénéfice des employeurs.

Quand l’entreprise a atteint le seuil de 300 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, le comité d’entreprise dispose de davantage de prérogatives. Mais une fois le seuil franchi, il ne peut pas tout de suite utiliser ces droits supplémentaires.

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Un décret du 29 juin 2016 vient de préciser les délais applicables en cas de consultation du CHSCT aux termes desquels celui-ci est réputé avoir rendu un avis négatif.

En principe, la résiliation judiciaire prend effet à la date du prononcé du jugement si le salarié travaille toujours pour son employeur. Si tel n’est plus le cas, la résiliation est effective à la date de la nouvelle embauche.

Une jurisprudence récente apporte une importante précision quant au niveau de conclusion de l’accord collectif permettant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les salariés mis à disposition doivent-ils être pris en compte pour calculer les subventions du comité d’entreprise de l’entreprise d’accueil ou de l’entreprise utilisatrice ? C’est à cette question que répond de nouveau la Cour de cassation. Mais la réponse n’est guère convaincante.

Un décret du 29 juin 2016 a précisé les délais applicables en cas de consultation du comité d’entreprise et du comité central d’entreprise. Mais qu’advient-il si le CHSCT et l’instance de coordination des CHSCT doivent aussi être consultés ?

Si un accord de branche le prévoit, les entreprises peuvent organiser le temps de travail sur des cycles de trois ans. Une flexibilité accrue nécessairement préjudiciable aux salariés.