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Le gouvernement a retiré de son avant-projet de loi Travail l’intégralité du dispositif visant à plafonner de façon autoritaire les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud’hommes. Bien que la mesure était une des attentes majeures du Medef, le gouvernement [...]

15 jours (3 jours en cas de PSE) : tels sont les délais dans lesquels le secrétaire du comité d’entreprise devra transmettre à l’employeur le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise. Difficilement praticable même si un accord peut prévoir des délais plus importants.

Quelles contreparties en termes de repos ou de salaire pour les travailleurs du dimanche ? Loin d’unifier les droits des salariés, la loi Macron renvoie ces questions, pour l’essentiel, à la négociation. Dans un contexte où le rapport de force n’est guère favorable aux salariés.

La loi Rebsamen permet aux délégués d’user de leurs heures de délégation pour participer à des négociations ou des réunions qui ne sont pas directement liées à leur mandat dans l’entreprise.

La loi du 5 mars 2014 n’y a rien changé : lorsqu’un syndicat dispose de candidats remplissant les conditions légales de désignation, il est contraint de choisir l’un d’eux.

Le fait pour l’employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions une salariée, titulaire d’un mandat de déléguée du personnel, dont l’autorisation de licenciement a été refusée par l’administration du travail, constitue une inexécution de ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite [...]

Lorsqu’une entreprise est transférée, tous les salariés doivent conserver leur emploi en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ce principe vient d’être réaffirmé par la Cour de cassation.

Les accords de groupe peuvent lier tout ou partie des entreprises d’un groupe. L’article 14 de la loi « travail » renforce la capacité de l’accord de groupe à se substituer à l’accord d’entreprise.

Le salarié licencié pour faute lourde a droit à l'indemnité de congés payés. Une décision salutaire du Conseil constitutionnel, qui change la donne.