Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné, pour la durée de son mandat, en tant que représentant de la section syndicale (RSS)
Nos derniers articles
REPR├ëSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE : entreprises de moins de 50 salari├®s
Droit dÔÇÖordre public : renonciation aux cong├®s impossible
Le droit aux congés payés est d’ordre public. Il ne peut être dérogé à ce droit même sur le fondement de l’adhésion ou du volontariat du salarié ...
Contrôle des salariés par un service interne
Le contrôle du travail des salariés, sur le lieu et le temps de travail, par des moyens humains internes, n’est pas assimilé à la surveillance des salariés par un dispositif automatique.
Les avantages pour la retraite
Trimestres maternité, adoption, congé parental : avoir des enfants peut perturber le déroulement d’une carrière professionnelle. L’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale tient compte de cette situation en accordant des avantages en matière de retraites aux mères de famille, m [...]
Contrats saisonniers : pas de modulation du temps de travail
Les contrats de travail à durée déterminée saisonniers sont incompatibles avec un mécanisme de modulation du temps de travail.
Portage salarial : enfin un arr├¬t├® dÔÇÖextension !
De nombreux emplois en France sont concernés par le portage salarial. Il s’agit d’une relation contractuelle triangulaire entre une entreprise de portage et un salarié « porté » lequel travaille dans une entreprise cliente. Le salarié négocie avec l’entreprise cliente des honoraires qu’elle verse à [...]
Durée minimale de travail : du nouveau pour les salariés à temps partiel
À compter du 1er juillet prochain, les salariés à temps partiel sont censés travailler, au minimum, 24 heures par semaine. Un principe toutefois assorti de nombreuses exceptions et possibilités de dérogation.
Forfaits jours : des conditions à respecter
De plus en plus utilisé dans les entreprises, le système des forfaits jours permet aux employeurs de rémunérer certains salariés non pas en fonction du nombre d’heures de travail accomplies, mais sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement.
Indemnités journalières de la sécurité sociale : un nouveau calcul simplifié
Un décret d’août 2014 simplifie les modalités de calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale versées au salarié pour les arrêts de travail qui vont débuter le 1er janvier 2015 ...