Sites rentables. Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, une entreprise d’au moins 1 000 salariés doit désormais rechercher un repreneur et y associer le comité d’entreprise. Une avancée limitée mais qui constitue un point [...]
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L’obligation de recherche d’un repreneur
Temps partiel : trop d’heures complémentaires = sanction pénale !
Faire effectuer des heures complémentaires à un travailleur à temps partiel sans respecter les limites fixées par la loi peut conduire l’employeur à une condamnation pénale.
Avantages en nature en 2015
Les avantages en nature constituent des éléments de la rémunération. Ils doivent être ajoutés à la rémunération en espèces et sont soumis à cotisations. Précisions.
Le règlement intérieur d’une entreprise
Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l’employeur, pour préciser un certain nombre de règles et d’obligations réciproques à l’entreprise. Il contient des dispositions applicables en matière d’hygiène et de sécurité ou qui concernent le droit disciplinaire. Explications.
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL : heures de délégation, quelle rémunération ?
Les heures de délégation doivent être considérées comme du temps de travail effectif et le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de ses fonctions. Dans le calcul de sa rémunération, il ne doit subir aucune distinction entre son temps de travail professionnel et l [...]
Rupture conventionnelle du contrat de travail : renoncer à tout recours n’invalide pas la convention
Attention, si une clause, insérée dans une rupture conventionnelle, prévoit que les parties renoncent à tout recours en justice, seule cette clause est réputée non écrite. La convention de rupture reste valide.
Les nouvelles règles d’indemnisation du chômage
Au 1er juillet 2014, avec dérogation au 1er octobre 2014 pour certaines mesures, la nouvelle convention relative à l’indemnisation du chômage entre en application. Détails. "
Grève de solidarité : menaces de sanctions pesant sur les salariés
Un syndicat CGT appelle à la grève pour soutenir les salariés menacés par des sanctions disciplinaires en raison de faits qu’ils auraient commis lors d’un précédent mouvement de grève, dont la légitimité n’est pas contestée. Cette deuxième grève est-elle licite, au contraire de ce que prétend l’entr [...]
Congés exceptionnels : quatre jours pour se pacser
Sur présentation d’un justificatif, le salarié qui se pacse a droit à 4 jours de congés exceptionnels ...