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Sous prétexte de simplifier les réglementations, le calcul de l’indemnité journalière de maternité a été modifié le 1er juillet 2013.

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut ne pas comporter de terme précis, notamment lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié absent. Mais le CDD ayant pour terme le retour de la salariée remplacée absente doit se poursuivre en raison de la prolongation de l’absence, fût-ce à un autre titre.

À l’occasion de l’élection des représentants du personnel dans une entreprise, la contestation d’une candidature, quels qu’en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu.

Dorénavant, un délai minimum 
de 15 jours doit être respecté entre l’invitation à négocier 
le protocole d’accord préélectoral (PAP) et la première réunion de négociation. Un effort d’anticipation supplémentaire est nécessaire en cas de renouvellement des IRP : un délai de deux mois minimum devra être respecté avant l’expiration des mandats en cours.

En cas de surcroît d'activité, les entreprises ont tendance à recourir aux contrats à durée déterminée et à l'intérim. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la notion « d'accroissement temporaire de l'activité », qui permet le recours aux contrats précaires, doit être interprétée de manière stricte.

Les rentes servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit, égales ou supérieures à un taux d’incapacité de 10 %, sont revalorisées chaque année en fonction des coefficients de revalorisation applicables aux pensions d’invalidité (soit 1,3 % au 1er avril 2013).

Dans la société Yara, la CGC signe seule un accord collectif sur l’emploi des seniors qui concerne toutes les catégories de salariés, y compris donc les ouvriers et employés. La CGT refuse de signer car l’accord ne contient pas de disposition favorable à l’intention de ces derniers. Elle n’exerce pas son droit d’opposition, mais conteste devant le TGI la validité de l’accord. Elle est déboutée en première instance mais obtient gain de cause en appel où l’accord est annulé.

La rupture conventionnelle permet théoriquement à l’employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat par convention. Cette dernière doit être homologuée par l’administration. Cependant, cette homologation ne permet qu’un contrôle superficiel de l’accord des parties et ne purge pas la convention du vice éventuel qu’elle peut contenir.

Lors des réunions mensuelles avec l’employeur, les élus titulaires peuvent se faire assister par un représentant du syndicat.