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En vertu de l’article L. 6222-16 du Code du travail « lorsqu’un contrat d’apprentissage est suivi d’un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié »

Lorsque des travailleurs se déplacent d’un pays à l’autre, ils conservent leurs droits de retraite dite « statutaire » (régime général ou autre). Cependant, ils perdent très souvent leurs droits à des régimes de retraite complémentaire, tels que les contrats d’assurance groupe, les régimes par répar [...]

La loi réformant la formation professionnelle a modifié des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux (DS).

L’indemnité forfaitaire à laquelle a droit le salarié en situation de travail dissimulé se cumule désormais avec toutes les indemnités qu’il doit percevoir en cas de rupture du contrat de travail.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) confirme sa position en matière de vidéosurveillance dans une récente décision. Elle rappelle qu’il est interdit de surveiller en permanence des salariés sur leurs lieux de travail, sauf circonstances particulières.

En cas de fortes chaleurs, à partir de quelle température la loi m’autorise-t-elle à quitter mon poste de travail ?

Revirement de jurisprudence. Le salarié titulaire d’un mandat hors de l’entreprise doit désormais en informer son employeur. À défaut, il ne bénéficie d’aucune protection contre le licenciement.

Deux décrets parus le 30 janvier 2012, précisent dans le détail l’application
 de la loi sur la nouvelle médecine du travail. Ils abordent notamment, d’une part, l’organisation et le fonctionnement des services de santé au travail et, d’autre part, les obligations du suivi médical des travailleurs e [...]

Pour contrôler et déclarer les revenus à l’euro près, consulter la VO Impôts 2012 et http://www.vo-impots.com/ "