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Décryptage 28 novembre 2016

Pour la première fois, la Cour de cassation vient de reconnaître qu’un règlement intérieur peut restreindre le droit de l’employeur de consulter les mails des salariés.

Auteur Superdev

Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457

Décryptage 28 novembre 2016

Pour suivre le coût de la vie, les pensions alimentaires sont revalorisées par application d’un coefficient qui diffère selon la date du jugement. "

Auteur Superdev

Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457

Décryptage 28 novembre 2016

Du fait des délais de prescription devenus très courts en droit 
du travail, il est parfois difficile d’obtenir des rappels de salaire devant le juge. Reste 
alors la possibilité d’une action en dommages-intérêts, à condition de pouvoir prouver l’existence d’un préjudice particulier. Mieux vaut ne [...]

Auteur Superdev

Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457

Décryptage 28 novembre 2016

Les dispositions légales relatives à l’ordre des licenciements ne trouvent pas toujours à s’appliquer en cas de licenciement économique.

Auteur Superdev

Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457

CHSCT Décryptage 28 novembre 2016

En cas de fortes chaleurs, à partir de quelle température la loi m’autorise-t-elle à quitter mon poste de travail ?

18198403_1481216441941991_7955451372561972133_n Rédaction NVO

Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457