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Faire signer des ruptures conventionnelles dans un contexte de difficultés économiques ne permet pas à l’employeur d’échapper au plan de sauvegarde de l’emploi. Explications avec NVO Droits.

Les systèmes de rémunération sur objectifs génèrent de nombreux abus. Pour mieux protéger les salariés, les juges posent des limites au pouvoir de direction de l’employeur. Le point avec NVO Droits.

Pour agir en justice, le salarié doit respecter des délais sinon son action est prescrite. Tour d’horizon des principaux délais de prescription qui s’appliquent à l’action en justice du salarié.

Un accord instituant des CSE d’établissement ne peut pas interdire de désigner un délégué syndical dans un établissement sans CSE, si certains critères sont réunis.

Les accords collectifs peuvent désormais modifier la situation réglementaire des agents. Drôle de Big Bang au moment où les collectivités territoriales sont empêchées de négocier librement sur le temps de travail.

Déclarer ses revenus 2022 sur www.impots.gouv.fr est possible à partir du 7 avril. Mais si certains contribuables devront obligatoirement faire leur déclaration sur Internet, d’autres continueront avec la déclaration papier. Dans quels délais ?

La photo d’un salarié peut-elle être publiée sur le site internet de l’entreprise sans son consentement ? Comment faire valoir son droit à l’image ? NVO Droits vous répond.

Depuis le 1er mars 2022 est entré en vigueur le Code général de la fonction publique qui intègre les lois statutaires ainsi que l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics.

Depuis le 1er janvier dernier, les employeurs peuvent délivrer aux salariés utilisateurs de mobilités douces un « titre-mobilité » pour régler leurs frais de déplacements domicile-travail.