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Les salariés ne se rendant que de façon ponctuelle sur le site de la société peuvent ne pas être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise

Dès lors que l’employeur collecte des données à caractère personnel, il doit effectuer une déclaration préalable à la CNIL. Ces obligations s’appliquent même si les données ne concernent qu’un seul salarié

C’est un arrêt inédit de la Cour de justice de l’Union européenne : le temps de trajet domicile – travail des salariés itinérants constitue du temps de travail. Quel impact sur le droit français ?

L’employeur peut écourter le délai de prévenance de fin de période d’essai, dès lors qu’il dispense le salarié d’exécuter le préavis et qu’il lui verse une indemnité compensatrice.

Prouver un vice du consentement est un des seuls moyens permettant d’annuler une rupture conventionnelle. Ainsi, la pression et/ou la menace de l’employeur peut invalider une telle rupture.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit deux entretiens au bénéfice des représentants du personnel. L’objectif : valoriser leur expérience syndicale et élective sur le plan professionnel.

Deux ans après la loi sur la sécurisation de l’emploi dont ils sont issus, les accords de maintien de l’emploi se comptent sur les doigts de la main. Pour relancer ce dispositif à la peine, la loi Macron apporte deux modifications, dont une primordiale, concernant le sort des salariés qui n’acceptent pas la modification de leur contrat de travail, fût-elle temporaire. Des mesures applicables aux accords conclus après la promulgation de la loi.

L’employeur peut désormais légalement organiser des réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation. Un moyen détourné d’imposer, sur un point particulier, une fusion des instances souhaitée par le Medef.

Quelles contreparties en termes de repos ou de salaire pour les travailleurs du dimanche ? Loin d’unifier les droits des salariés, la loi Macron renvoie ces questions, pour l’essentiel, à la négociation. Dans un contexte où le rapport de force n’est guère favorable aux salariés.