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Dans la société Yara, la CGC signe seule un accord collectif sur l’emploi des seniors qui concerne toutes les catégories de salariés, y compris donc les ouvriers et employés. La CGT refuse de signer car l’accord ne contient pas de disposition favorable à l’intention de ces derniers. Elle n’exerce pas son droit d’opposition, mais conteste devant le TGI la validité de l’accord. Elle est déboutée en première instance mais obtient gain de cause en appel où l’accord est annulé.

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut ne pas comporter de terme précis, notamment lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié absent. Mais le CDD ayant pour terme le retour de la salariée remplacée absente doit se poursuivre en raison de la prolongation de l’absence, fût-ce à un autre titre.

Nouveaux droits. La loi autorisant le mariage homosexuel a été promulguée le 18 mai 2013. Déclinaison des droits ouverts pour les nouveaux conjoints.

Rappel de la Cour de cassation : les critères d’ordre des licenciements économiques doivent être mis en œuvre, en principe, à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise même en cas de fermeture d’un seul établissement.

En principe, c’est le titulaire de la carte grise, donc l’employeur, qui doit payer les amendes. S’il s’exécute, il ne peut, par la suite, déduire leur montant du salaire versé au salarié auteur de l’infraction.

Qui ne dit mot consent. C’est le nouveau principe applicable aux demandes faites 
à l’administration si celle-ci n’a pas répondu dans un certain délai. Mais le vieux principe selon lequel le silence vaut rejet continue de s’appliquer dans certains cas, 
notamment en droit du travail.

Lorsque l’employeur indique par courrier au candidat le poste de travail 
et la date d’exécution du travail, il s’agit d’une promesse d’embauche. Cette promesse d’embauche vaut contrat de travail, et la rupture de cet engagement par l’employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Explications.

La Cour de cassation rappelle que l’action en paiement d’heures de délégation se traite de la même façon que l’action en paiement du salaire, sur une période maximum de 3 ans calculée antérieurement.

La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) donne droit à la prise en char­ge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé des bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui a été réévalué de 8,3 % au 1er juillet 2013