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Chronique juridique parue dans la NVO n° 3498 du 9 août 2013

Les différences de traitement entre salariés sont présumées légitimes lorsqu'elles sont prévues par un accord collectif. Peu importe le niveau de négociation : branche, entreprise, établissement.

Certaines affaires de harcèlement moral au travail n'engagent pas nécessairement la responsabilité de l'employeur. Exemple avec une affaire impliquant des gardiens d'immeubles et des résidents.

Quels types de documents peuvent être produits en justice par un syndicat ? Réponse avec un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre.

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles est encadré par le Code du travail, qui prévoit que seul un accord d’entreprise peut le mettre en place. La Cour de cassation nuance toutefois cette règle, admettant qu’en application d’un accord-cadre, un accord d’établissement puisse définir les modalités de mise en œuvre.