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Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut ne pas comporter de terme précis, notamment lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié absent. Mais le CDD ayant pour terme le retour de la salariée remplacée absente doit se poursuivre en raison de la prolongation de l’absence, fût-ce à un aut [...]

Nouveaux droits. La loi autorisant le mariage homosexuel a été promulguée le 18 mai 2013. Déclinaison des droits ouverts pour les nouveaux conjoints.

Rappel de la Cour de cassation : les critères d’ordre des licenciements économiques doivent être mis en œuvre, en principe, à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise même en cas de fermeture d’un seul établissement.

En principe, c’est le titulaire de la carte grise, donc l’employeur, qui doit payer les amendes. S’il s’exécute, il ne peut, par la suite, déduire leur montant du salaire versé au salarié auteur de l’infraction.

Qui ne dit mot consent. C’est le nouveau principe applicable aux demandes faites 
à l’administration si celle-ci n’a pas répondu dans un certain délai. Mais le vieux principe selon lequel le silence vaut rejet continue de s’appliquer dans certains cas, 
notamment en droit du travail.

Lorsque l’employeur indique par courrier au candidat le poste de travail 
et la date d’exécution du travail, il s’agit d’une promesse d’embauche. Cette promesse d’embauche vaut contrat de travail, et la rupture de cet engagement par l’employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse [...]

La Cour de cassation rappelle que l’action en paiement d’heures de délégation se traite de la même façon que l’action en paiement du salaire, sur une période maximum de 3 ans calculée antérieurement.

La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) donne droit à la prise en char­ge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé des bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui a été réévalué de 8,3 % au 1er juillet 2013

Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entre­prise ainsi que les sommes attribuées au titre de l’intéressement, épargnés avant le 1er janvier 2013 dans un plan d’épar­gne salariale, ou un compte courant bloqué s’agissant de la participation, pourront être débloqués avant l’expira [...]