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Saisi en 2017 par la CGT et la CFE-CGC, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu sa décision le 10 novembre 2021 : les régimes des astreintes et des forfaits jours violent plusieurs articles de la Charte sociale européenne.

La date butoir du versement de l’indemnité inflation est fixée au 28 février 2022. Qui est concerné ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Passage en revue des règles applicables.

A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de cotisations sociales pour les chèques-cadeaux et les bons d’achat accordés aux salariés en 2021 par le comité social et économique est augmenté. Mais pas en 2022.

Cette année les 25 décembre et 1er janvier tombent un samedi. Pas de chance. Ces jours fériés sont-ils réellement perdus pour tous ? Qu’ils soient compris dans une période de congés payés ne change rien.

400 000 € ! C’est l’amende infligée par la Cnil à la RATP pour avoir intégré le nombre de jours de grève des salariés dans des fichiers d’évaluation servant à arbitrer les promotions.

Publiée le 11 novembre dernier, la loi de vigilance sanitaire prolonge certaines mesures liées à la crise du Covid-19 jusqu’au 31 juillet 2022.

Le Conseil d’Etat a jugé que l’accord de branche peut intégrer aux salaires minima des compléments de salaire et l’accord d’entreprise est obligé de garantir le montant global de la rémunération qui en résulte.

La fin de l’année approche. Pour les salariés bénéficiant de jours de RTT, il est temps de les solder. L’occasion de faire le point sur les règles applicables.

Alors qu’il est devenu tendance d’appeler à la hausse des salaires, c’est le moment d’obtenir une plus juste rétribution de notre travail. Pour ce faire, les syndicats peuvent se saisir de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Explications.