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La loi du 14 avril 2023 accélère, à compter du 1er septembre 2023, le rythme du passage à une durée de cotisations de 172 trimestres ou 43 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Un accord d’établissement ne peut pas mettre en place des représentants de proximité.

À compter du 1er septembre, le recul progressif de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ en retraite s’applique. Explication d’un mécanisme qui vole 2 ans de vie à des millions de travailleurs et de travailleuses.

Le délai de consultation du CSE est porté à deux mois au lieu d’un en cas de recours à une expertise libre.

271. C’est le nombre de salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire d’un établissement français de l’entreprise aérienne « Norvegian Air Resources Limites » (NARL). Le 12 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette pratique délétère pour les travailleurs.

Les témoignages anonymisés peuvent être pris en compte par la justice si d’autres éléments du dossier les corroborent permettant ainsi d’en analyser la crédibilité et la pertinence.

Un accord de performance collective exige une vigilance particulière quant au processus de négociation. Signé à la suite de réunions séparées, il peut être annulé par les juges.

Si l’effectif d’une entreprise est resté inférieur à 50 salariés depuis six mois avant les nouvelles élections et non pendant 12 mois consécutifs, le CSE conserve les attributions d’un “CSE plus de 50” pour la durée du nouveau mandat.

L’employeur a l’obligation de rembourser les frais professionnels lorsque le salarié est en télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles comparables à la crise sanitaire liée à la Covid -19.