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Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif, ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE ou, le cas échéant, le comité social et économique central (CSEC), adopté à la majorité des élus titulaires, fixe les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus dans le cadre de la plupart des consultations prévues par le Code du travail.

Un accord d’établissement ne peut pas mettre en place des représentants de proximité.

À compter du 1er septembre, le recul progressif de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ en retraite s’applique. Explication d’un mécanisme qui vole 2 ans de vie à des millions de travailleurs et de travailleuses.

Le point sur les lanceurs d'alerte (définition, procédure de signalement, régime de protection) suite à la loi du 21 mars 2022, qui a notamment supprimé l’obligation de signaler au préalable les faits à l’employeur et renforcé la protection des lanceurs d’alerte.

Le délai de consultation du CSE est porté à deux mois au lieu d’un en cas de recours à une expertise libre.

271. C’est le nombre de salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire d’un établissement français de l’entreprise aérienne « Norvegian Air Resources Limites » (NARL). Le 12 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette pratique délétère pour les travailleurs.

Les témoignages anonymisés peuvent être pris en compte par la justice si d’autres éléments du dossier les corroborent permettant ainsi d’en analyser la crédibilité et la pertinence.

Un accord de performance collective exige une vigilance particulière quant au processus de négociation. Signé à la suite de réunions séparées, il peut être annulé par les juges.

Si l’effectif d’une entreprise est resté inférieur à 50 salariés depuis six mois avant les nouvelles élections et non pendant 12 mois consécutifs, le CSE conserve les attributions d’un “CSE plus de 50” pour la durée du nouveau mandat.