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Est satisfaite la condition d’accès permanent et utile à la base de données économiques et sociales, même si l’employeur en limite l’accès aux heures de travail.

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques doit être reprise si un projet de cession, non évoqué lors de la consultation, change la stratégie de l’entreprise.

Les salariés disposant d’un revenu brut du travail supérieur à 4500 euros bruts par mois subiront une réduction de leur indemnisation chômage.

Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage s’ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel.

Le passage en force du gouvernement pour reformer l’assurance chômage se traduit par un rabotage des droits de la plupart des allocataires. Dès le 1er novembre, il faudra travailler plus pour pouvoir recharger ses droits au chômage.

Le passage en force du gouvernement pour reformer l’assurance chômage se traduit par un rabotage des droits de la plupart des allocataires. Dès le 1er novembre, il faudra travailler plus pour ouvrir des droits au chômage.

Aux prud’hommes, il n’est pas toujours nécessaire d’être en possession de preuves irréfutables et de planning détaillés pour demander le paiement d’heures supplémentaires.

L’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable déclenche la procédure de licenciement. Le salarié dispose alors d’un délai assez court pour préparer l’entretien.

Le salarié qui prend des jours RTT au cours de sa période d’essai voit cette dernière prolongée d’autant.