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Peut-on être élu suppléant au comité social et économique et désigné représentant syndical au même comité ? Un tribunal d’instance vient de répondre par la négative.

Le taux indiqué sur votre bulletin de salaire ne correspond pas à celui qui vous a été transmis par l’administration fiscale suite à votre déclaration de revenus de 2017. Explications.

Lorsqu’un salarié est reconnu coupable de harcèlement, il engage la responsabilité civile de son employeur.

La Cour de cassation le 10 octobre 2018 réaffirme sa position en matière de transaction. Cette dernière est nulle si la notification du licenciement a été remise au salarié en main propre contre une décharge.

Si votre situation de famille ou vos revenus professionnels changent au cours de l’année, vous pouvez demander, sous certaines conditions, la modification de votre taux de prélèvement à la source à tout moment.

Un employeur ne peut pas obtenir la démission d’une salariée en la menaçant de porter plainte pour vol.

Un élu du personnel qui démissionne de son mandat ne perd pas le bénéfice de son audience et peut devenir délégué syndical.

Qu’est-ce qu’un établissement distinct permettant d’élire un CSE d’établissement ? La Cour de cassation y répond en adoptant une définition très restrictive qui ne va pas faciliter l’implantation de CSE d’établissement.

À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est désormais prélevé directement par l’employeur sur les salaires qu’il verse aux salariés. De nouvelles mentions doivent figurer sur le bulletin de paye.