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L’employeur ne peut pas imposer au salarié un changement de lieu de travail s’il est situé dans un secteur géographique différent : la Cour de cassation rappelle les règles.

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de modestes revenus de faire valoir leurs droits en justice. Qui peut en bénéficier ? Comment faire la demande ?

Une convention de forfait fixe la durée du travail en jours en contrepartie d’une rémunération forfaitaire incluant les jours de repos. Le salarié doit accepter expressément, par écrit, la convention de forfait. Cette modalité de décompte du temps de travail en jours, où toute référence horaire est abandonnée, suscite encore des incertitudes juridiques.

La pause déjeuner doit être rémunérée comme du temps de travail effectif lorsque le salarié se tient à disposition de l’employeur et répond à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Pour empêcher l’implantation de la CGT dans son entreprise, un employeur tente de faire assassiner un syndicaliste. La CGT se constitue partie civile, à juste titre selon la Cour de cassation.

Une conversation privée sur Facebook entre collèges ne constitue pas une faute justifiant un licenciement si le salarié n’a pas manqué aux obligations relevant de son contrat de travail.

Lorsqu'elle ne remplit pas les conditions de validité exigées par la loi, la convention de forfait-jours est illégale. Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater sa nullité ou son inopposabilité et obtenir le paiement de ses heures supplémentaires. Quels sont les points à contrôler pour s'assurer que la convention de forfait est bien conforme ? La réponse en un coup d'œil.

Un licenciement économique ne peut être prononcé qu’à défaut de reclassement possible. La Cour de cassation vient de préciser le périmètre des recherches que doit effectuer l’employeur au sein d’un groupe.

La Poste a été condamnée pour non-respect de son devoir de vigilance le 5 décembre 2023. Pour la première fois, la justice tire les conséquences des obligations faites aux multinationales.