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Quand l’entreprise a atteint le seuil de 300 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, le comité d’entreprise dispose de davantage de prérogatives. Mais une fois le seuil franchi, il ne peut pas tout de suite utiliser ces droits supplémentaires.

Dorénavant, l’accord collectif aura, par défaut, une durée d’application limitée à cinq ans. Ses signataires conservent toutefois la faculté de fixer une autre durée d’application.

La possibilité de consulter les salariés pour faire valider un accord d’entreprise, en cas de signatures syndicales minoritaires, relève pour l’instant d’une décision des syndicats signataires.

Pour être valable, un accord d’entreprise devra être signé par des syndicats majoritaires, ou, à défaut, être validé par les salariés

Travailler en tant qu’intérimaire et être représentant de la section syndicale dans l’entreprise de travail temporaire n’est pas impensable. Il faut être l’un des adhérents de la section syndicale, ce qui suppose, comme l’affirment les juges, avoir eu des contrats de mission d’une durée totale de trois mois sur la dernière année civile.

Les parties au procès peuvent se défendre elles-mêmes. Mais elles peuvent aussi se faire représenter. Une liste des personnes habilitées à le faire est prévue par le Code du travail parmi lesquelles figurent dorénavant le défenseur syndical. Ce dernier bénéficie ainsi d’un statut qui le protège contre le licenciement.

Mise à jour octobre 2018. Le compte personnel d’activité (CPA) est opérationnel au 1er janvier 2017. Il comprend le CPF, C3P et le CEC. Ce compte est ouvert dès seize ans à toute personne, tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à son décès. Explications détaillées par nvodroit.

Obligations patronales allégées, licenciements facilités, recours plus difficiles... les salariés sont les grands perdants de la réforme de l’inaptitude.

Les contrats de travail les plus utilisés par les élèves ou étudiants qui travaillent pendant les vacances scolaires ou universitaires sont les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaires (travail intérimaire). Voici ce que chaque jeune doit connaître sur ces contrats afin de faire respecter ses droits.