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Pour bénéficier du statut dit « protecteur », les salariés titulaires de mandats extérieurs à l’entreprise doivent en informer l’employeur. Y compris en cas de renouvellement.

L’obligation jurisprudentielle faite à l’employeur de payer les frais d’honoraires de l’expert qui a poursuivi sa mission malgré une contestation en justice sur la nécessité de son intervention, lorsque la délibération du CHSCT désignant l’expert a été annulée par le juge, a été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Quelles sont les conséquences d’une telle décision ?

Si minime soit-elle, l’augmentation du SMIC à 9,67 euros a diverses incidences. Passage en revue des nouveaux chiffres.

La mise en place d’une vidéosurveillance dans l’entreprise suppose que le dispositif soit proportionné au but recherché, que les salariés soient au préalable et individuellement informés, que les données collectées soient sécurisées. Si l’employeur considère avoir rempli ces obligations, il doit être en mesure de le prouver aux instances qui lui demanderont.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord majoritaire conclu avec les syndicats représentatifs peut regrouper le CE, le DP et le CHSCT ou deux de ces institutions. Cet accord fixe le nombre d’élus et d’heures de délégation. Mais des dispositions minimales doivent être respectées comme le précise un décret du 23 mars 2016.

Après son examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les points durs du projet de loi travail demeurent malgré quelques aménagements. Deuxième partie de notre analyse consacrée au licenciement économique.

Les commerces de détail situés dans les futures « zones touristiques internationales » pourront bientôt faire travailler leurs salariés jusqu'à minuit. Il ne s'agit pas de travail de jour, ni de travail de nuit, mais de « travail en soirée ». Un dispositif nouveau, issu de la loi Macron, qui flexibilise un peu plus le temps de travail.

La loi sur l’encadrement des stages a posé le principe d’un nombre maximal des stagiaires par organisme d’accueil et par tuteur. Un récent décret a fixé le quota maximum des stagiaires.

Lorsque deux entreprises fusionnent, la loi prévoit la mise en route de négociations pour adapter le statut collectif. La Cour de cassation vient de le rappeler, toutes les organisations syndicales doivent être conviées à négocier : celles de l’entreprise absorbante, comme celles de l’entreprise absorbée.