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A priori, la personne qui demande à être indemnisée en raison d’un préjudice doit le prouver. Mais dans certaines situations, le préjudice est évident. C’est pourquoi la Cour de cassation, dans bien des domaines du droit, autorise qu’une faute puisse « nécessairement causer un préjudice ». La victime n'ayant alors rien à prouver. Malheureusement, la Cour de cassation décide de ne plus appliquer cette jurisprudence au droit du travail. Voici un nouvel exemple.

La loi du 8 août 2016 modifie la réglementation relative aux congés payés. Avec quelques reculs sociaux au passage.

Retour sur les termes des avantages conventionnels des cadres, avec un litige opposant quelque 700 salariés à une caisse du Crédit agricole. Cette fois, l’avantage en question, une indemnité de logement, n’est octroyé qu’aux cadres exerçant certaines fonctions. La Cour de cassation reste néanmoins sur sa ligne.

Lorsqu’un accord d’entreprise met en place un dispositif de compte épargne-temps, la création et l’utilisation d’un compte individuel est subordonnée à une demande de chaque salarié.

Devant le conseil de prud’hommes, le salarié peut réclamer des indemnités à son employeur en cas de licenciement injustifié. Jusque-là, le juge déterminait au cas par cas ce montant. Un décret (à paraitre) fixe désormais, selon un référentiel indicatif, le montant qu’il est possible d’allouer au salarié devant le bureau de jugement. Attention, il n’y a aucune obligation pour le juge de suivre ce référentiel.

Dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’expert-comptable du comité d’entreprise a accès aux informations concernant le groupe auquel l’entreprise appartient si elles sont nécessaires à l’exercice de sa mission.

La mobilisation se poursuit en Belgique contre un texte « cousin » du projet El Khomri. Après la manifestation de Bruxelles, la grève nationale du 24 juin a été une réussite.

Malgré une forte opposition et une mobilisation toujours active, la loi «travail» a été promulguée le 8 août 2016.

La loi du 8 août 2016 entend favoriser les rachats d'entreprises en limitant les emplois repris. Une brèche ouverte dans la protection des salariés en cas de transfert d'entreprise.