La loi de financement de la Sécurité sociale apporte des droits nouveaux pour le père d’un enfant né à compter du 1er juillet 2021. Le législateur a souhaité rallonger ce congé, en rendre une partie obligatoire, permettre au salarié de le fractionner pour le prendre sur une période de six mois.
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est passé à vingt-cinq jours calendaires au lieu des onze jours calendaires pour les enfants nés avant le 30 juin.
À savoir. Les jours calendaires comprennent tous les jours de la semaine, y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Une période obligatoire de sept jours
Le père doit prendre quatre jours de congé paternité immédiatement après le congé de naissance de trois jours ouvrables. Ainsi, dès la naissance, le père dispose d’une période de sept jours à prendre obligatoirement. À savoir. Les jours ouvrables comprennent tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés chômés. Par exemple, pour un enfant né le samedi 3 juillet 2021, le père bénéficie du congé de naissance du 5 au 7 juillet 2021 (jours ouvrables), puis prend son congé paternité obligatoire de quatre jours calendaires du 8 au 11 juillet 2021. Sur la totalité du congé de paternité, il lui restera vingt et un jours encore à prendre au choix : – dans la foulée des sept jours obligatoires – ou plus tard, éventuellement en les fractionnant (Art. L. 1225-35 du C. trav.).La possibilité de fractionner le congé paternité
Ce fractionnement peut s’opérer sur deux périodes maximum de cinq jours minimum chacune (Art. D. 1225-8 du C.trav.). Ainsi, dans notre exemple : le père peut prendre une première période de cinq jours du 6 au 10 septembre 2021, puis une seconde période de seize jours du 6 au 21 décembre 2021.Un délai de six mois pour prendre le congé paternité
Des limites sont tout de même posées à la période possible de prise du congé paternité. En effet, le solde restant de vingt et un jours doit être pris dans un délai de six mois après la naissance de l’enfant. Toujours suivant notre exemple, si l’enfant naît le 3 juillet 2021, le délai pour prendre le congé paternité expirera le 3 janvier 2022. Comprendre en un coup d’œil
Pour en savoir plus : RPDS n° 915, juillet 2021
