Le congé paternité en danger ?

Selon une étude du ministère de la Santé réalisée en juillet 2023, deux tiers des bénéficiaires avaient déjà pris la totalité de leur congé paternité en une seule fois entre le 1er juillet 2021, date d’effet de la réforme (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15.), et la fin de l’année 2021. En effet, afin de permettre une meilleure répartition des tâches familiales et favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le gouvernement avait facilité les conditions d’accès au congé paternité. Ces avancées récentes sont fragilisées par l’annonce inquiétante du Président de la République lors de sa conférence de presse du 16 janvier : créer un congé de naissance de six mois qui serait à la fois « un attelage entre les congés existants, maternité (seize semaines) et paternité (vingt-cinq jours) » et un congé se substituant au congé parental de trois ans. Cela ressemble fort à une réduction des droits alors que le discours est d’envisager « le réarmement démographique » de la France. C’est pourquoi, il faut veiller à améliorer à tout prix les droits déjà existants notamment celui du congé paternité.

Des pères favorables à ce congé plus long

Le congé paternité est accordé à tout salarié, peu importe la nature de son contrat travail et son ancienneté dans l’entreprise. Le congé paternité de onze jours est passé en 2021 à vingt-cinq jours calendaires, voir trente-deux en cas de naissances multiples pour les enfants nés après le 30 juin 2021. Un temps de plus en plus apprécié par les pères, selon l’étude du ministère de la Santé (art. L. 1225-35 C. trav.). D’autres raisons peuvent s’ajouter à ce succès.

L’articulation avec le congé de naissance

Il s’articule et se cumule parfaitement avec le congé de naissance, ce qui permet au père de disposer d’une période de sept jours obligatoires pour s’occuper de son enfant dès la naissance. En effet, le père bénéficie en amont de son congé paternité, d’un congé de naissance de trois jours ouvrables à prendre à la naissance de l’enfant (art. L. 3142-4 C. trav.). Les quatre jours de congé paternité, dus à la naissance de l’enfant doivent y être obligatoirement accolés. Le congé de naissance est indemnisé par l’employeur, le congé paternité par la Sécurité sociale au titre des indemnités journalières. Attention, pour être indemnisé par la Sécurité sociale, le salarié doit cesser toute activité au minimum pendant les quatre jours susvisés (art. L. 331-8 C. séc. soc. ; art. L. 1225-35-1 C. trav.).

Le congé paternité est fractionnable

La seconde période du congé de paternité (facultative), de vingt et un jours (vingt-huit en cas de naissances multiples), peut être prise dans la foulée des sept jours obligatoires, ou, être fractionnée sur deux périodes ( au maximum) d’une durée minimale de cinq jours chacune (art. L. 1225-35 C. trav.). C’est au salarié d’en décider. Une limite : le solde restant de vingt et un jours doit être pris dans un délai de six mois après la naissance de l’enfant (art. D. 1225-8 C. trav.). Au sortir de son congé paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

La protection du père

Il bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les dix semaines qui suivent la naissance de l’enfant, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ( art. L. 1225-4-1 C. trav.). Dans le cas contraire, le licenciement est nul ( Cass. soc. 30 sept. 2020, n°19-12.036 ; Cass. soc. 27 sept. 2023, n° 21-22.937). La possibilité qui lui est offerte est cependant celle de pouvoir entamer les préparatifs à la procédure de licenciement comme l’envoi de la convocation à l’entretien préalable (Cass. soc. 27 sept. 2023, n° 21-22.937).   Protection du père à la naissance de son enfant : pas de licenciement ! https://droits.nvo.fr/veille/protection-du-pere-a-la-naissance-de-son-enfant-pas-de-licenciement/