Action en justice

Pour demander la nullité d’un accord collectif, un syndicat a deux mois pour saisir le juge. Si ce délai est dépassé, une solution vient d’être reconnue par la Cour de cassation : l’exception d’illégalité.

Comprendre la procédure d'action de groupe pour discrimination au travail en un coup d'œil

L’actualité des deux actions de groupe portées par la CGT nous donne l’occasion de revenir sur cette procédure complexe.

Quels types de documents peuvent être produits en justice par un syndicat ? Réponse avec un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre.