Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 1453-8 du code du travail.
Assistance et représentation
Le défenseur syndical présente les mêmes garanties qu’un avocat
Se défendre seul au procès ? Plus possible en appel !
Devant le Conseil de prud’hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Tel n’est plus le cas devant la cour d’appel. Les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.