Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 1453-8 du code du travail.
Assistance et représentation
Le défenseur syndical présente les mêmes garanties qu’un avocat
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 9 mai 2017, no RG 24/01457
Se défendre seul au procès ? Plus possible en appel !
Devant le Conseil de prud’hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Tel n’est plus le cas devant la cour d’appel. Les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457
