CONTRAT DE TRAVAIL

dechirure bottom

Le retour à des fonctions antérieures 
à la promotion du salarié ne doit pas entraîner une perte de salaire. Toute baisse 
de rémunération constitue une modification du contrat de travail, impossible 
sans l’accord du salarié.

Auteur Superdev

Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457