Selon un tribunal d’instance, une élue suppléante du comité social et économique peut être désignée en tant que DS dans une entreprise de moins de 50 salariés
DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Désignation syndicale dans les petites entreprises : une évolution favorable
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 14 sept. 2018, no RG 24/01457
Inaptitude définitive : consultation des élus du personnel ou pas ?
Les délégués du personnel (ou les élus au CSE), doivent être consultés sur les propositions de reclassement que doit faire l’employeur au salarié inapte. Ce principe est souvent remis en cause en cas d’inaptitude définitive.
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 26 juil. 2018, no RG 24/01457
