DISCRIMINATIONS

Le point sur les lanceurs d'alerte (définition, procédure de signalement, régime de protection) suite à la loi du 21 mars 2022, qui a notamment supprimé l’obligation de signaler au préalable les faits à l’employeur et renforcé la protection des lanceurs d’alerte.

Congé des responsables associatifs bénévoles, service civique mieux encadré, mobilité facilitée des salariés et des apprentis font partie des principales mesures sociales de la loi « égalité et citoyenneté ».

Depuis le 20 novembre 2016, la loi permet aux organisations syndicales, lorsque plusieurs personnes s'estiment victimes d'une discrimination, d'introduire une action de groupe devant le juge en vue de faire cesser le manquement ou d'obtenir la réparation du préjudice subi.