Fonction publique

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.

La CGT des Industries chimiques et de Total Energies Plateforme Normandie ont réussi à faire suspendre la réquisition des raffineurs grévistes. La grève est garantie !

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) vient de condamner la France au sujet de la règle du trentième indivisible appliquée aux fonctionnaires grévistes.

La loi dite « Marché du travail » du 21 décembre 2022 réforme la validation des acquis de l’expérience (VAE) et s’accompagne de la création d’un service public dédié. NVO Droits fait le point.

A l’issue des élections renouvelant les instances consultatives dans les trois versants de la fonction publique, le 8 décembre prochain, une nouvelle instance verra le jour : le comité social.

Le Conseil d’État annule partiellement le décret sur la négociation dans la fonction publique. Une avancée renforçant les droits des syndicats même quand ils ne sont pas signataires des accords.

Les accords collectifs peuvent désormais modifier la situation réglementaire des agents. Drôle de Big Bang au moment où les collectivités territoriales sont empêchées de négocier librement sur le temps de travail.

Depuis le 1er mars 2022 est entré en vigueur le Code général de la fonction publique qui intègre les lois statutaires ainsi que l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics.

Nvodroits met à disposition des salariés un tableau en version dynamique permettant de construire une demande de rappel d'heures supplémentaires. Explications.