La base de données nationale des accords collectifs est créée sur le site legifrance.gouv.fr.
Information
Les accords d’entreprise ont leur base de données
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 24 nov. 2017, no RG 24/01457
Les accords collectifs bientôt tous en ligne
Tous les accords collectifs conclus après le 1er septembre prochain seront normalement accessibles sur internet.
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 7 juil. 2017, no RG 24/01457
