Prévue par une disposition de la loi El Khomri, la base de données des accords d’entreprise est aujourd’hui effective. Tous les accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 doivent y être publiés.
Outre les accords de branche, qui étaient déjà en ligne, les accords d’entreprise, d’établissement, de groupe et interentreprises, conclus à compter du 1er septembre dernier, doivent être publiés dans une base de données en ligne (art. L. 2231-5-1 C. trav.) Avec plusieurs variantes possibles.
La base de données est enfin créée et se trouve sur la page d’accueil du site Légifrance, à côté de la rubrique dédiée aux conventions de branche.
Les accords auxquels on peut d’ores et déjà accéder ne comportent pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Jusqu’au 1er octobre 2018, seule une version anonymisée des accords de branche, groupe, interentreprises, entreprise et établissement conclus à partir du 1er septembre 2017 sera publiée (D. n° 2017-752 du 3 mai 2017, art. 2).
